Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021

Un décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique modifie de nombreux articles sur la protection juridique.

Selon les articles modifiés et les sujets réglés par ces articles, on trouvera par exemple :

• le mot : « protégé » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ;
• incapable majeure... sont remplacés par les mots : « majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté »
• Le mot : « protégé » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté » ;
• Les mots : « légalement protégés » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ;
• Les mots : « placé sous le régime de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
• Le mot : « curatelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection juridique avec assistance » ;
• Le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection juridique avec représentation » ;
• mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ; « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens ».
• (tuteur-tutrice) » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;