• Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
L'Udaf est inscrite comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis 1990. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) s’assure des mesures de protection (« sauvegarde de justice », « curatelle » ou « tutelle ») auprès de personnes ne pouvant pas pourvoir seules à leurs intérêts.
L'Udaf est inscrite sur la liste d'aptitude tenue par le Procureur de la République.
Le juge des contentieux de la protection dans ses fonctions de juge des tutelles peut désigner l'Udaf pour exercer une mesure de protection auprès d'un majeur vulnérable.
Elle a des obligations :
mettre en place un Document Individuel de Protection (DIP) ;
constituer un budget ;
favoriser dans la mesure du possible l’autonomie de la personne ;
rédiger un compte rendu annuel d'activité et de gestion.
Elle intervient lorsque la personne vulnérable à protéger n'a pas de proches (famille ou personnes entretenant des liens étroits avec elle) et qu'elle n'a pas désigné de mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future.
Pour cette mission, l'Udaf a constitué une équipe de délégué·e·s aux mandats judiciaires qui exerce ces mesures en fonction d'un secteur et d'un type de mesure. Le délégué au mandat judiciaire assure le relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie de la personne accompagnée : assistant de service social, médecin, psychiatre, banquier… Mais il peut être le seul lien avec l’extérieur pour une personne très marginalisée et veille à ce titre à maintenir un lien social.
Cette équipe est épaulée par des assistant·e·s et des comptables aux mandats judiciaires et supervisée par une équipe d’encadrement
• Les engagements 2018-2021
Axes de travail du projet de service selon la classification EFQM
Classé selon le modèle EFQM (European Foundation for Quality Management), le Pôle des mandats cherche, en s’appuyant sur une diversité de facteurs possibles d’action, à atteindre les résultats ci-après.
Le service est habilité dans ses fonctions par un agrément donné en 2010 pour 15 ans dont le terme est 2025. Durant ces 15 années, le service a, et doit continuer, à faire vivre un projet de service qu'il réactualise tous les 5 ans à partir d'évaluations, internes ou externes, qui dégagent des actions à mettre en oeuvre, les classer par ordre de priorité et argumentent pour la constitution du projet de service actualisé.
• Autres démarches
Dans le cadre de son action de recherche et de l'amélioration permanente de son service et de ses missions, le service a pris part aux projets européens :
E-Youth : développer une méthodologie d'intervention intersectorielle et communautaire pour les profils NEET souffrant d'un handicap, tout en essayant de se concentrer sur l'amélioration des compétences des jeunes travailleurs ou des jeunes professionnels du secteur.
Le Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux : ce service accueille tout représentant légal, curateur ou tuteur familial et leur permet de bénéficier gratuitement d'une information sur leur mission de protection auprès de professionnels de l'Udaf 82.
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, sont des mesures de protection juridique mises en place dans l'intérêt de la personne.
Plusieurs facteurs peuvent venir altérer les facultés d'une personne (handicap, maladie, accident...) et ainsi la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge des contentieux de la protection peut alors décider qu'une autre personne l'aide à protéger ses intérêts en se basant sur un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé ainsi qu'une audition de la personne concernée si son état de santé le permet. La protection se doit d'être en priorité exercée par la famille, adaptée à la situation du majeur (individualisation de la mesure) et être la moins contraignante possible.
Mesure de protection juridique avec représentation dite « Tutelle »
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou une partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Mesure de protection juridique avec assistance dite « Curatelle »
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.
« Sauvegarde de justice »
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.
