Habitat - Cadre de vie - Vie quotidienne

Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)

L’ADIL a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées (conditions d’accès au parc locatif, aspects juridiques et financiers d’un projet d’accession à la propriété, etc.), ceci à l’exclusion de tout acte administratif et commercial.

Elle a aussi pour vocation d’entreprendre toutes études, recherches, actions de formation, démarches et réalisations liées à son domaine d’activité ou s’inscrivant dans un cadre général de nature à orienter les politiques publiques.

Représentant de l’Udaf : Udaf 82

Adil82

Droit Au Logement Opposable (DALO)

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi Dalo”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

Représentant de l'Udaf : M. RENIER

Dalo

Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat Tarn et Garonne Habitat

Les offices publics ont pour compétence de réaliser des ensembles d’habitations destinés à la location en faveur des personnes modestes et financés par des aides et des prêts accordés par l’État. Ces logements font l’objet d’une convention avec l’État et ouvrent droit pour les locataires à l’APL. 

Représentant de l’Udaf : M. RENIER

Office Public de l'Habitat Tarn et Garonne

Programme Local de l’Habitat (PLH)

Pour une durée au moins égale à 5 ans, le Programme Local de l’Habitat permettra de définir les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Représentant de l’Udaf : Udaf 82

DREAL Occitanie

Commission Fonds Solidarité Logement (FSL)

Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le FSL a pour mission :

  • d’accorder des aides financières aux personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et dépendant, s’y maintenir et y vivre dignement ;
  • d’accorder des garanties financières à des associations ;
  • de mettre en place des mesures d’accompagnement social liées au logement.

Représentante de l’Udaf au titre de la CAF : Mme DUPLOUY

Fonds Solidarité Logement

Commission départementale de l'Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)

La commission décide, au niveau local, de l’attribution et du versement des subventions de l’ANAH, destinées à la réhabilitation des logements appartenant à des propriétaires privés. Ces aides peuvent être accordées soit à des propriétaires qui s’engage à louer les logements, soit à des propriétaires modestes pour améliorer le confort de leur résidence principale.

La commission a également pour mission d’approuver les programmes d’actions intéressant son ressort et de statuer sur le rapport annuel d’activités établi par le délégué local. Elle peut aussi être saisie pour avis de toute convention intéressant l’amélioration de l’habitat et engageant l’agence au niveau de son territoire.

Représentant de l’Udaf : M. GALIBERT

Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat

Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)

Le plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées a pour but d’aider toutes les personnes susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.

Le plan constitue un outil de programmation et met en place un dispositif d’aide financière :

  • il analyse les besoins et fixe, par bassin d’habitat, les objectifs à atteindre, notamment par la centralisation des demandes de logement et la création d’une offre supplémentaire de logements ;
  • le plan institue un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), destiné à accorder des aides financières et à prendre en charge des mesures d’accompagnement spécifiques en faveur des bénéficiaires du plan.

Représentant de l’Udaf : Udaf82 

Les services de l'État dans le Tarn-et-Garonne 

Conseil d’Administration de SOLIHA - Solidaire pour l’habitat

SOLIHA a pour but de :

  • étudier différents projets de rénovation ou d’adaptation de logements ;
  • gérer de la location immobilière sociale ;
  • accompagner des demandes de subvention.

Représentant de l’Udaf : Le Directeur

SOLIHA

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion rend obligatoire la création d’une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives pour chaque département.

Représentant de l’Udaf : M. RENIER

Les services de l'État dans le Tarn-et-Garonne 

Membre du jury dans le cadre de la délivrance de diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire

Ce diplôme, qui confère à son titulaire l’aptitude professionnelle à l’exercice de la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant ou gestionnaire au sein d’une entreprise de pompes funèbres, est délivré par un jury, à l’issue d’une formation théorique et d’une évaluation pratique.

Représentant de l’Udaf : M. GALIBERT

Les services de l'État dans le Tarn-et-Garonne 

 

Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles

La commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Représentant de l’Udaf : M. RENIER

Banque de France

Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit est avant tout, une structure chargée d’analyser les besoins en matière d’accès au droit, de valoriser les actions existantes et favoriser au travers de son diagnostic la synergie des acteurs pour améliorer, là où cela nécessaire, l’accès au droit en faveur des publics défavorisés.

Le CDAD tente donc de développer l’accès au droit de tous par la mise en place de consultations juridiques gratuites dans les secteurs où elles n’existent pas encore et de faire connaître les actions déjà existantes.

Représentant de l’Udaf : M. RENIER

CDAD

Commission consultative des services publics locaux – Tarn et Garonne Numérique

L’Udaf est membre au titre des représentants d’associations locales.

Elle examine le déploiement de la fibre sur le département.

Représentant de l’Udaf : M. RENIER

Tarn-et-Garonne Numérique