T.E.MO.IN

Territoire d’Expérimentation MO.indre IN.capacitation (T.E.MO.IN) : un territoire pour les accords et les inter-relations

Recherche dans un service de mandats judiciaires sur l’application concrète de la CIDPH (art. 12 et 19)

Résumé du projet

Dans le champ de la protection juridique des majeurs, l’approche par les droits humains sous l’impulsion de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) est un défi d’autant plus complexe qu’au-delà de la participation sociale (notamment autour de l’art. 19), le secteur se heurte aux tensions entre le droit positif national et l’application de l’art. 12 (et de son observation générale n°1).

Plus d’une décennie après sa ratification, les transformations appelées par la CIDPH en matière de protection juridique n’ont pas vu le jour en France. Il faut attendre 2018 pour qu’un premier Rapport de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes fasse référence au droit international et au modèle du handicap par les droits humains. Les orientations formulées “accouchent d’une souris” selon les mots du sociologue Benoît Eyraud (2023), puisque la seule retenue concerne le droit de vote des personnes sous tutelle, introduit dans la Loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. En parallèle de ces remous, les prononcés de nouvelles mesures s’affaissent, notamment au cours des trois dernières années. Les rapports Références statistiques justice sur “Le droit à la personne” du Ministère de l’Intérieur indiquent qu’en 2021, 69 703 nouvelles mesures sont ouvertes, contre 62 598 en 2022, et 61 685 en 2023. En revanche, les renouvellements de mesure sont en augmentation stable : 70 020 en 2021, 73 687 en 2022 et 81 634 en 2023. Les curatelles sont souvent converties en tutelles : 8722 en 2021, 8390 en 2022 et 9188 en 2023. Les mainlevées sont beaucoup plus rares. Un peu plus de 5000 sont prononcées chaque année. Ces chiffres témoignent d’une tendance généralisée à maintenir les personnes vulnérables sous protection, pour certaines tout au long de leur vie et sur des modalités de plus en plus contraignantes. Cet immobilisme qualifié d’homéostatique, jusqu’à peu, témoigne de l’incapacité de tout un ensemble de secteurs (social, médicosocial, sanitaire, juridique) à travailler autrement qu’en silo, c’est-à-dire autrement qu’en découpant et en cloisonnant leurs champs d’intervention, sans égard pour la complexité de la vie humaine, en particulier celle empêchée dans son autonomie.

Dans une démarche dialectique, participative, avec et pour la personne accompagnée par un service de protection juridique des majeurs, le projet a l’ambition d’expérimenter -pour la première fois et concrètement- l’accompagnement soit dans le cadre de mesures moins coercitives ou restrictives de citoyenneté et moins stigmatisantes et/ou soit par des pratqiues accentuant l’approche par les droits humains.

La recherche appliquée à cette expérimentation permettra, d’une part, de mesurer et analyser les freins et marges de manœuvre de l’ensemble des acteurs du système de protection et de l’action sociale et médicosociale et, d’autre part, d’outiller -conceptuellement ou techniquement- toutes les parties prenantes pour faire de la participation sociale et citoyenne un levier essentiel du changement de paradigme promu par la CIDPH.

Durée et budget du projet

24 mois, Budget total du projet : 145630 dont 100000 (Firah)

Supports et activités réalisés pour transférer les connaissances produites par la recherche

1°) La publication scientifique dans une revue à comité de lecture :

La publication scientifique dans une revue à comité de lecture sera assurée par les deux chercheuses universitaires, Audrey Parron et Marie Baudel. Elle sera aussi relayée par le réseau Capdroits et alimenteront aussi le projet scientifique « Ancrer l’autonomie de vie. Une approche pragmatiste par les droits humains » du Programme Prioritaire de Recherche sur l’Autonomie (PPR Autonomie) de l’Agence nationale de la Recherche (ANR),

Au-delà des publications scientifiques, pour les « acteur·ices de terrains », la transférabilité des connaissances produites au travers des pratiques développées s’appuie d’abord sur des méthodologies de travail rigoureuses.

Pour garantir la transférabilité des pratiques produites, le projet s’attachera d’abord à en décrire : la pertinence (contexte clairement expliqué et décrit), les caractéristiques d’intervention et le questionnement éthique ; l’efficience ; l’évaluation des résultats et leur équité ; la coordination intersectorielle ; la participation des parties prenantes

Une pratique est d’autant plus transférable que le projet démontrera qu’elle est innovante, durable, répétable et indispensable et que ses résultats sont identifiés, ses processus formalisées et améliorées et qu’un retour sur investissement peut être fait.

Pour faciliter l’implémentation de ces nouvelles pratiques dans d’autres structures, plusieurs supports regroupant les activités réalisées sont proposés :

Un guide de présentation et d’utilisation des outils et des méthodes, complété par

• une cartographie des compétences : Le projet s’appuie aussi sur une cartographie dans une dynamique de gestion anticipée : description de l’emploi ; inventaire des activités ; description des compétences en termes de savoir combinatoire entre des ressources incorporées et des ressources d’environnement
• Une cartographie des incidences : Le recours à la cartographie des incidences, méthodologie participative de suivi et d’évaluation, permettra une objectivation des effets produits par la prise en compte des contributions des autres acteurs que le mandataire.
• Une méthodologie de gestion des risques

En lien avec la Haute Autorité de Santé qui vient de lancer un projet d’étude sur l’autodétermination, ce guide pourra proposer un pas de plus que la seule auto-détermination pour, éventuellement, alimenter la RBPP qui sortira en 2026 pour le secteur de la protection.

Blog de recherche “T.E.MO.IN”

C’est la fenêtre ouverte du projet. Démarche innovante qui permet de suivre et faire « vivre » la réalisation de cette expérimentation. Si les résultats applicables seront diffusés dans plusieurs arènes : académiques à travers l’écriture de deux articles scientifiques ; politiques publiques ; grand public, la vie de cette expérimentation et de ses résultats seront aussi « à la première personne » par les témoignages des mandataires, des personnes concernées, des juges et autres parties prenantes. Accessible en ligne, cette fenêtre sur le projet sera facilement relayée par le réseau Unaf (90 services de mandats pour 150000 personnes accompagnées) ainsi que les autres réseaux nationaux partenaires.

Retours d’expériences et retour sur investissement

Rapport contenant : un état des lieux des possibles à l’issue de l’expérimentation (illustré de photographies et/ou de dessins) croisé avec les retours d’expérience de SUPPORT-Girona ; une mesure limitée à l’échantillon de l’expérimentation du retour social sur investissement.