Autres mandats

Subrogé tuteur/curateur

Un subrogé curateur/tuteur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le curateur/tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt.

Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche.

La personne désignée informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée.

Enquêtes civiles

Le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection peut requérir une personne habilitée afin de vérifier la situation matérielle, familiale d’une personne susceptible de bénéficier d’une mesure de protection des majeurs. Dans le délai imparti, en général deux mois, il doit rédiger son rapport présentant les éléments sur la situation de la personne, son autonomie, l’état de son patrimoine, les personnes de son entourage et donner un avis sur une mesure de protection éventuelle.